#31° En appel les magistrats violent la loi.
Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Le 12/06/2020
Madame la Ministre,
Je poursuis l’#AUTOPSIEDELAJUSTICE par le 31° épisode de la série que je diffuse https://youtu.be/JYURLgt2loE
Il s’agit de la démonstration du viol de la loi par la chambre de l’instruction qui porte une nouvelle atteinte au droit de propriété, mais également de la constatation du viol de la loi par la cour de cassation qui avait validé la suppression de la servitude de 5 mètres, alors que les juridictions, au pénal, la confirme !
Dans le dossier qui vous est présenté, à titre d’exemple, et qui ne cesse d’être étayé, des magistrats violent les droits de citoyens en mentant, violant les lois, multipliant fautes lourdes et dénis de justice et bafouent la déontologie par leurs manquements.
Vous avez reçu la démonstration par le texte, l’analyse, les preuves, l’image.
Quand mettrez-vous fin à ce qu’il convient de qualifier une mascarade judiciaire?
Dans cette comédie, pour assurer l’impunité du notaire Maître NYZAM DANIEL clef de voûte de cette criminalité, du promoteur PHILIPPE HALLAUNBRENNER, de DJILA NI MOHAMMED et des quelques autres complices , interviennent :
le juge Patrick BROUSSOU du TGI de La Rochelle, la cour d’appel sous la présidence de M MICHEL BUSSIERE, la cour de cassation sous la présidence de M TERRIER, Madame la procureure de la république Isabelle PAGENELLE, Madame la juge d’instruction Sonia BELLIER … ETC, les magistrats de la chambre de l’instruction prennent le relais sous la présidence de M Pierre Louis JACOB. Bien sûr cette liste est non exhaustive comme vous le savez puisque même des OPJ comme l’officier Jérome FORTEAU participeront aux viols des DROITS de L,HOMME en empêchant la manifestation de la vérité, et proposera de voler encore plus la personne sous curatelle !
D’autres exemples et détails dans AUTOPSIE DE LA JUSTICE, dans les 30 épisodes précédents, les deux HORS SÉRIE visibles à ce jour sur la chaîne, #AUTOPSIEDELAJUSTICE YOU TUBE, http://www.impunite-cols-blancs.fr/, … etc
Vous en souhaitant bonne réception,
Dans l’espérance , que l’évidence des manquements vous amènera à prendre, conformément à vos prérogatives, les mesures adaptées pour assurer un ETAT DE DROIT condition sine quo non de la PAIX SOCIALE,
Dans l’attente de votre analyse,
vous laissant à vos responsabilités,
Veuillez agréer, Madame La Ministre, l’expression de mes sentiments que je souhaiterais respectueux.
Bernard Tirard
En cas de perte de ces vidéos, et des HORS SÉRIE, bien sûr chacun peut les retrouver notamment sur you tube,
mais aussi avec d’autres dysfonctionnements de la justice, ou manquements de magistrats ou notaires sur :
http://www.enquetedejustice.org/l-association/
#AUTOPSIEDELAJUSTICE, SOS VICTIMES DE NOTAIRES … Etc
–——— Forwarded message ———
De : tirard bernard <tirard.bernard@gmail.com>
Date: ven. 12 juin 2020 à 11:27
Subject: 31° Episode de AUTOPSIEDELAJUSTICE En appel la LOI est transgressée+
To: Nicole Belloubet <ministre.cab@justice.gouv.fr>, secretariat-penal.cab@justice.gouv.fr <secretariat-penal.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr>, DSJ/SDRHM/RHM3 <rhm3.dsj-sdrhm@justice.gouv.fr>, Madame La Procureure <sec.pr.tgi-la-rochelle@justice.fr>, prefet <pref-secretariat-mutualise@charente-maritime.gouv.fr>, <instruction1.tgi-la-rochelle@justice.fr>, <instruction2.tgi-la-rochelle@justice.fr>, <ca-poitiers@justice.fr>
