Lettre ouverte à Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Procureure, juge d’instruction,… doivent-elles comparaître devant la cour d’assise ?

SUPPLIQUE A LA JUSTICE 30° épisode de #AUTOPSIEDELAJUSTICE  https://youtu.be/0gogKFBryOo  

Madame la Ministre,

Deux questions se posent  aujourd’hui. Premièrement, quelles raisons ont poussé procureure, juge d’instruction, magistrats et autres représentants de l’État, à protéger et se mettre au service de la délinquance et criminalité en cols blancs, alors que leurs fonctions est de protéger les citoyens dans leurs droits, de dire le droit selon la loi ? Deuxièmement doivent ils comparaître devant la cour d’assise aux cotés des auteurs de vols de propriétés et faits qui reçoivent la qualification de crime par le code pénal ?

Il n’est pas question aujourd’hui de débattre sur la réalité du vol de propriété et des droits immobiliers. Je pense que c’est une chose acquise après les innombrables documents, preuves et vidéos explicatives de #AUTOPSIEDELAJUSTICE.

Les faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de sa mission reçoivent la qualification de crime par le code pénal. C’est donc à la cour d’assise et surtout à un juré de citoyens de juger. Bien sûr les complices, ceux ayant participé à ce crime comme complices actifs, comme commanditaires, recel devront être, conformément à la loi, sur le banc des accusés.

Mais, les magistrats qui assureront la protection ou l’impunité des accusés, offriront à ces individus la possibilité de récidiver. Cette protection ne fait-elle pas de ces magistrats des complices ? Cette protection peut également être suspectée d’avoir été convenue avant les actes tant le sentiment d’impunité est évident au regard des multiples violations de la loi, dans différents domaines, commis parfois sans la moindre précaution. Ce n’est qu’un argument parmi d’autres. En effet la conservation des biens volés par les voleurs et criminels grâce aux magistrats en est un autre par exemple.

Vous aurez compris qu’il ne s’agit pas d’intervenir dans un dossier mais bien de remplir les prérogatives liées à votre fonctio  : la  »gestion » des magistrats et représentants de l’État, OPJ .

Je vous propose une nouvelle fois ma requête : saisir le CSM, vos services IGSJ et DACG, Monsieur le Procureur général près la cour de cassation et la commission de révision au civil et au pénal. Ci-dessous un résumé.

Dans l’attente de votre réponse, Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de me sentiments que je souhaite respectueux.

Bernard Tirard

 PJ Résumé : 

 Dans l’Intérêt général, de celui de la paix sociale, de ne pas décrédibiliser l’institution judiciaire et tous les magistrats du fait des manquements de quelques uns, conformément à vos prérogatives, merci de bien vouloir saisir :

A )  le CSM, eu égard aux fautes lourdes, manquements au code de déontologie, dénis de justice commis par des magistrats aux fins d’assurer l’impunité aux auteurs. 

B ) La commission de révision puisque :

1) le promoteur poursuivi reconnaîtra dans un compromis de vente, que la parcelle qu’il a volé appartient bien à Monsieur Favre et que les servitudes conventionnelles qu’il a fait disparaître existent bien. Ce document a été écarté des débats dans les procédures civiles, suite à une Énième disparition de documents.

2)   le géomètre expert reconnaîtra lors d’une audition que ses  »documents » comportent bien des erreurs, que la parcelle appartient bien à Monsieur Favre et non au promoteur. Ses aveux interviendront après l’arrêt de la cour de cassation .

C)  le procureur général près la cour de cassation conformément à son rôle :

1) de veiller à l’application des lois. Les Lois sur la propriété, les servitudes, leurs usages , leurs extinctions n’ont cessé d’être violées par des magistrats du TGI à la cour de cassation.

2) de veiller aux fautes lourdes commises par des OPJ dans l’exercice de leur mission. Un OPJ après avoir reconnu sur place l’évidence de la spoliation écrira dans son rapport exactement le contraire et attribuera au voleur une partie de la maison encore plus grande que le voleur avait lui-même volé. http://www.impunite-cols-blancs.fr/2018/05/un-officier-de-gendarmerie-au-service-de-limpunite-de-la-criminalite-en-cols-blancs/

3) de veiller aux fautes lourdes du procureur de la République.

Or la procureure de la République outre les mensonges délibérés ( un exemple : un OPJ suite à une enquête pour l’instruction, et un huissier pour la partie civile constatent : “un déplacement de borne”, la procureure Isabelle Pagenelle écrit dans son réquisitoire définitif : “il n’est aucunement établi ni par le plaignant ni par les investigations menées qu’une borne a été déplacée”! ),

Cette même procureure utilisera le déni de justice en ne considérant même pas l’acte principal du notaire qui permet la validation de la spoliation, et la vente d’une partie. 

Cet Acte est pourtant poursuivi de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de sa mission : Qualification du premier juge d’instruction suite à la constitution de partie civile et l’information qui suivit . 

Cet acte, dit authentique, est constellé d’erreurs de calcul, de transcription, de lecture et de droits. Ces erreurs sont mentionnées  par l’expertise judiciaire. Toutes les ‘’erreurs’’ concernent uniquement la parcelle et les servitudes spoliées. 

 Il ne s’agit assurément pas que d’un déni de justice de la procureure mais de qualification plus grave encore et entraves multiples à la manifestation de la vérité , SA mission. Il est à  noter que la dernière juge d’instruction fera presque un copié collé intégral du réquisitoire définitif. 

Toute deux diront, à la virgule près, aussi, concernant le promoteur :’’ s’agissant de l’usage d’un faux par Philippe Halaunbrenner, aucun élément ne permet de démontrer que le document utilisé était un faux,’’ … ! Comment peut-il être conclu que M. Philippe Halaunbrenner ne savait pas que l’acte de maître NYZAM qui lui attribuait la parcelle 287 et supprimait des servitudes était un faux en écriture publique puisque que procureure et juge d’instruction disposaient notamment  du compromis de vente sur lequel  M Philippe Halaunbrenner, précisait le même jour, le contraire :  c’est à dire  que la parcelle BY287 contestée appartenait à M FAVRE et l’existence des servitudes.

 A ce compromis étaient joint, en plus, des nombreux plans de géomètres- expert,  réalisés à la demande de ce promoteur et qui précisaient ‘’ BY287 propriété FAVRE, et servitude de passage’’. Comment M Hallaunbrenner Philippe pouvait il ne  pas savoir ?

De plus les magistrats disposaient de l’expertise judiciaire qui démontre outre que la parcelle appartient à M FAVRE mais plus encore la parfaite connaissance que les promoteurs  poursuivis devant les tribunaux, avaient de leur propriété réelle.

Dès lors n’est-il pas légitime de se poser la question de la responsabilité pénale de Madame Isabelle PAGENELLE, Sonia BELLIER et autres magistrats du civil qui ont empêché la manifestation de la vérité,  attribué aux voleurs les biens et droits volés et donc ont permis de conserver ce butin grâce à un crime.

Les magistrats et représentants de l’Etat ont donc violés la loi et ont permis la violation des DROITS de L’HOMME.

Comment dans un État de droit ne pas saisir  Monsieur le procureur général près la cour de cassation et la commission de révision tant au civil qu’au pénal, pour rétablir ces droits réputés inaliénables, imprescriptibles ?

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De : tirard bernard <tirard.bernard@gmail.com>
Date: ven. 13 mars 2020 à 08:38
Subject: Supplique à la Justice. Magistrats devant la cour d’assises ?
To: Nicole Belloubet <ministre.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-penal.cab@justice.gouv.fr>, <secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr>, DSJ/SDRHM/RHM3 <rhm3.dsj-sdrhm@justice.gouv.fr>, Madame La Procureure <sec.pr.tgi-la-rochelle@justice.fr>, prefet <pref-secretariat-mutualise@charente-maritime.gouv.fr>, <instruction1.tgi-la-rochelle@justice.fr>, <instruction2.tgi-la-rochelle@justice.fr>