Courriel envoyé à Madame la Ministre de la Justice, Madame la Procureure, Monsieur le Préfet …
Madame La Ministre
Est-ce qu’aujourd’hui « les petites mains sont plus fortes que le droit » ?
Seule vérité prononcée par des personnes poursuivies pour faux, faux en écriture publique commis par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de sa mission, usage de faux, atteintes multiples aux droits de propriété, …
Ce »dicton » s’avère être la seule vérité, grâce à la protection inconditionnelle de magistrats, notamment, qui assurent l’impunité en ayant recours aux mensonges, incohérence, déni de justice, transgression de la loi …
Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte que j’adresse à Madame Isabelle Pagenelle, procureure de la République du tribunal de La Rochelle, A nouveau un magistrat multiplie fautes lourdes, déni de justice et manquements à son code de déontologie.
Vous et vos services ont été récemment saisis sur les agissements ou manquements de magistrats de la chambre de l’instruction sous la présidence de Monsieur Pierre Louis Jacob ou Madame Sonia Bellier, juge d’instruction.
J’espère que vous mesurerez les conséquences de ces manquements pour la paix sociale et userez de vos prérogatives, pour que cessent ces dysfonctionnements et atteintes aux droits imprescriptibles, aux Droits de l’Homme et du Citoyen.
Dans l’attente de votre réponse, que j’espère rapide eu égard au nombre d’années que dure cette mascarade juridique,
Veuillez agréer, Madame la Ministre l’expression de mes sentiments distingués.
Bernard Tirard
Lettre ouverte à Madame la Procureure : comment avez-vous osé ? Qui reste-il pour faire respecter la loi ? Dès lors qu’il s’agit de cols blancs …
A l’attention de Madame Isabelle Pagenelle Procureure de la République au TGI de La Rochelle
copie par courriel à Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Le 27 avril 2019
Madame la Procureure,
Vous pardonnerez ce courrier «surabondant». Je comprends aujourd’hui la raison de ce qualificatif que vous avez employé dans votre réquisitoire définitif. En effet comment ne pas considérer l’accumulation de preuves surabondante, dès lors que l’on semble décidé à accorder l’impunité aux personnes poursuivies pour des faits qualifiés de crime par le code pénal. Cela devait compliquer à chaque courrier votre tâche.
Ainsi, à votre tour, vous avez choisi le mensonge, même devant les faits. Votre seule issue?
Comment avez-vous osé conclure que « Philippe Hallaunbrenner n’aurait aucun élément pour permettre de savoir que c’était un faux » délivré par son notaire à son profit ?
La seule pièce de l’instruction D 58, qui vous a été communiquée aurait dû suffire. Par ce document officiel, Philippe Hallaunbrenner précise, le 30 juillet 2003 que la parcelle 287 appartient à M. Favre, que celui-ci bénéficie de servitudes de passage sur le passage commun à savoir les parcelles 286 et 287.
Or Philippe Hallaunbrenner signe ce même jour, un acte chez son notaire, lequel dit tout le contraire. A savoir que 287 appartient à la famille Hallaunbrenner et n’attribue aucun droit de passage à M. Favre. Ce même individu s’était fait attribuer deux jours auparavant cette parcelle par une attestation de son notaire Daniel Nyzam.
Tant de preuves en plus de cette dernière, se sont accumulées et vous ont été communiquées… . Vous les avez estimées « surabondantes »
– Plan demandé en 1994, par PH Hallaunbrenner, au géomètre Baillou lequel par un plan définit 287 comme « propriété riveraine » de la propriété Hallaunbrenner,
– Plan demandé en 2001, par PH Hallaunbrenner, aux géomètres Trocme Brunet en 2001 « 287 appartient à M. Favre et servitude de passage sur 287 et 286 », ….
– Est-il vraisemblable que la famille Hallaunbrenner ait réalisé un mur mitoyen à plusieurs mètres de la limite de leur propriété ?
– Bien sûr l’acte authentique de 1957 qui attribue de façon précise et sans équivoque possible la parcelle 287 et la partie de maison, à la famille Favre, et d’autre part confirme l’existence, les bénéficiaires et l’emprise de servitudes de passage,
– Ou encore l’expertise judiciaire qui confirme que, selon les actes, la parcelle 287 appartient à M. Favre et l’existence des servitudes de passage…
– et aussi les arbres … le mur intérieur, le chai, le constat d’huissier …
J’avais attribué à vos services les multiples disparitions de pièces, bien sûr aujourd’hui la question reste ouverte…
Informé des pratiques qui conduisent les tribunaux à perdre les documents, afin de servir leurs objectifs, j’avais très rapidement pris l’habitude d’envoyer en recommandé avec A/R ou d’exiger un tampon sur un double à la remise de documents au tribunal. Ceci m’avait permis avec mon avocat en 2012, de vous remettre un double de nombreux courriers qui avaient été »perdus ».
Pour défendre la cause de Daniel Nyzam notaire, vous écrirez :
– de façon lapidaire, que l’intention frauduleuse n’est pas démontrée pour l’attestation du 28 juillet,
– vous éviterez de commenter l’acte du 30 juillet qui regroupe un nombre important de fausses informations, modifications, »erreurs ». Vous choisissez donc le déni de justice.
Pour cet acte j’avais écrit à son épouse, alors présidente de la chambre des notaires : « je m’inquiète quant à la capacité de lire, de compter, de transcrire, de calculer de maître Daniel NYZAM. Toutes ces erreurs que vous trouverez ci-dessous (2) convergent et permettent la spoliation et l’utilisation confortable de la parcelle volée… comment ne pas constater le caractère intentionnel et frauduleux ? La réalisation d’un faux en écriture publique commis par un officier du ministériel dans l’exercice de sa fonction ?
Vous disposiez de la plainte à l’encontre de l’officier de gendarmerie Jérome Forteau et des preuves de ses manquements. Dans le cadre d’une commission rogatoire celui-ci attribuera, au voleur Ph. Hallaunbrenner, une surface de la maison encore plus grande que celui-ci avait lui-même volé. Il n’avait pas hésité à transgresser la loi, mentir lui aussi.
De même vous avancerez que des plaintes ont été classées sans suite.
Ainsi concernant une atteinte à la propriété par déplacement de borne, vous vous contenterez d’un mensonge tout aussi flagrant, et de celui d’un autre officier, Vincent Meunier. Le parquet classera cette nouvelle atteinte à la propriété.
Bien sûr vous mentirez vous-même en concluant « concernant le déplacement de borne et l’atteinte à la propriété, il n’est aucunement établi, ni par le plaignant, ni par les investigations menées qu’une borne ait été déplacée, de
sorte qu’aucune qualification pénale ne peut être admise ». Double mensonges également :
a) J’avais adressé un constat d’huissier qui attestait du déplacement de borne (D36/1).
b) Même le rapport de l’officier de police judiciaire, Vincent Meunier, reconnaîtra« la borne a été déplacée de 40 cm à l’intérieur de la propriété de Monsieur TIRARD », « le décalage de la borne étant évident ». (D35)
Un plainte à l’encontre de cet OPJ a été formulée car il mentira à son tour en ne reconnaissant pas que le grillage a été posé selon le positionnement de la borne constituant ainsi une atteinte à la propriété, infraction pénale.
Votre partialité également vous fera citer une plainte de Madame M. à mon encontre. Ce que vous en rapportez est imprécis, tendancieux et complètement étranger au contentieux et n’a d’autre fonction apparemment que de vouloir jeter le discrédit sur la partie civile … (1)
Pendant ce temps,
– Vous omettez de citer les multiples récidives ou plaintes contre Philippe Hallaunbrenner et Daniel Nyzam.
– Vous omettez de citer ou de poursuivre ces derniers pour les exactions commises et qu’ils commettront.
Certaines tentatives réussiront et feront perdre aux collectivités locales plus d’un million d’euros.
Certaines exactions ont pu être évitées notamment une de Philippe Hallaunbrenner. Il s’apprêtait à vendre aux collectivités locales un terrain naturel sur la base de la valeur d’un terrain commercial, sans informer, de plus, que de multiples servitudes grévaient ces terrains. Des millions d’euros auraient été perdus. Bien sûr les responsabilités sont partagées parfois avec les élus locaux comme M. Christophe Sueur, maire de Saint Pierre d’Oléron qui prétendra avoir voulu éviter la plainte de Philippe Hallaunbrenner qui menaçait la mairie en millions d’euro. Plainte pourtant parfaitement infondée. Ce maire laissera également transgresser les lois sur l’environnement par Philippe Hallaunbrenner, ou le code de la santé publique par le pharmacien Djilani Mohammed également poursuivi.
– Vous omettez de citer la plainte en diffamation de Philippe Hallaunbrenner que j’avais qualifié de voleur. Ce dernier s’arrangera peut-être avec l’aide de vos services pour trouver ou créer un vice de procédure. Les nombreuses preuves que j’apportais, auraient empêché un magistrat intègre de ne pas reconnaître la parfaite véracité de mes propos et l’importance de dénoncer ces exactions, pour l’intérêt général.
Vous omettez le témoignage d’une précédente victime de M. Hallaunbrenner Philippe citée dans le courrier du 09/12/2010 …
– Vous n’hésiterez pas à rapporter que Madame J G., divorcée Favre, « n’avait aucune idée d’une éventuelle spoliation de son ex-mari » alors que vous disposiez de la plainte de la famille Favre envoyée le 10/06/2010 ( D31/2), signée distinctement par Madame J. G. L’audition avait été conduite par Jerome Forteau. Vous avez adhéré aux contradictions malgré un courrier explicatif.
Pour éclairer les raisons de votre choix les propositions sont nombreuses …
– l’obéissance, …, mais non puisque l’on ne cesse d’avancer l’indépendance de la justice, …,
– la surcharge de travail, non . Sans vouloir me substituer à la justice mais pour l’aider, j’avais fourni les preuves, les actes, les tenants, les aboutissants, le mobile, le nom et les adresses, il n’y avait qu’à vérifier , … , mais il a fallu près de neuf années pour sortir ce non lieu émis par un magistrat qui se doit de représenter la loi.
Que dire des documents demandés par la précédente juge d’instruction qui mettront plus d’une année pour passer d’un bureau à l’autre, malgré les relances, ou d’autres demandes de documents qui n’arriveront pas.
– le laxisme ? Non. On ne peut pas dire que le tribunal de La Rochelle soit laxiste puisque dans le même temps deux jeunes ayant volé une mobylette d’une valeur de 400 euros recevront des peines de prison.
– la contamination du caractère de Philippe Hallaunbrenner qui lui donne la réputation d’être capable de soutenir qu’il a enfanté sa mère, …, possible, puisqu’il a été également écrit que M. Favre n’avait rien fait pour récupérer ses biens alors que par une plainte commune du 10/06/2010, (D 31/2), il vous avait informé. De plus cette plainte avait été signée par plusieurs membres de sa famille. Cette pièce faisait partie des pièces »disparues » certes … mais vous aviez eu le double en 2012, lors d’un dépôt de pièces en présence de mon avocat.. …,
– ou … mais je préfère passer.
Bien sûr se pose également la question de la motivation de revêtir l’habit de la justice, de la Loi, pour servir la délinquance ou criminalité, certes en cols blancs …
Cette question se pose également pour les officiers de gendarmerie, Vincent Meunier, Jérôme Forteau, dont vous êtes responsable hiérarchiquement, mais également pour d’autres magistrats, Patrick Broussou, Sonia Bellier et tant d’autres qui officient à différents degrés de cette mascarade judiciaire, jusqu’à la cour de cassation.
D’autres magistrats pensaient, à l’examen du dossier, que deux circonstances aggravantes pourraient ou devraient être retenues : Sur personne vulnérable et en réunion …
Vous, vous proposez un non lieu !
Je vous laisse avec votre conscience. Je continue dans ma détermination à faire valoir le droit et l’information au travers des réseaux , … que vous ne contrôlez pas.
Sachant la capacité à transgresser la loi et à mentir de la part des représentants de l’institution judiciaire et de l’autorité publique, j’ai pris le parti de m’éloigner de cette zone de non droit, dangereuse, dans laquelle tout est possible et pourquoi pas la fabrication de fausses preuves, réalisation de nouveaux faux, faux rapports.
Des faux, pour empêcher que cette alerte sur les dysfonctionnements de notre pilier de la démocratie ne soit diffusée ou n’entre en résonance avec les milliers de cas en France. J’ai donc choisi … l’étranger.
Bien sûr cela impacte et porte préjudice à ma vie familiale notamment, mais je ne doute pas qu’à votre tour vous pourrez avoir des difficultés d’un autre ordre. Outre votre conscience, dans un réveil, comment justifierez-vous vos choix auprès de vos proches qui auront l’autre version ? Peut-être le sentiment de honte apparaîtra et, j’espère … une autre conception de la justice…
.
Ce sera peut être justice …
Bernard Tirard
PS : Je vous renvoie pour d’autres explications au site http://www.impunite-cols-blancs.fr/ ou aux courriers « surabondants »
(1) Ainsi quelques détails auraient pu faire comprendre que les propos injurieux et menaces – objet de la plainte – auraient été tenus lors d’un conseil d’administration auquel je n’assistais pas. Vous n’indiquez pas que par mon action auprès des services de l’état, Madame M. sera contrainte d’ accepter à une assemblée générale des adhérents qu’elle voulait évincer, arbitrairement.
(2) Concernant Maître Daniel Nyzam, les »erreurs », ci-après, seront estimées non intentionnelles ou non frauduleuses … pourtant elles convergent et permettent la spoliation et l’utilisation d’une parcelle qui comprend une partie de maison. Voici un résumé non exhaustif …
– avoir attribué par une attestation le 28 juillet 2003 une parcelle 287 à son client Monsieur Hallaunbrenner Philippe laquelle appartient à Monsieur Favre Franck. Ceci sans aucune vérification des actes authentiques antérieurs et contrairement à l’acte authentique de 1957 lequel précise sans aucune ambiguïté les propriétés comme le constatera l’expert judiciaire, et reconnaîtra lors de son audition le géomètre-expert Monsieur Brunet, bien que poursuivi,
– avoir vendu une partie de cette parcelle le 30 juillet 2003 à la SCI du Temple avec comme seule recherche d’antériorité de propriété, l’attestation qu’il avait lui-même délivrée deux jours auparavant,
– n’avoir pas reporté sur l’acte du 30 juillet 2003 la servitude de 5 mètres de largeur qui est une servitude conventionnelle créée en 1957 au paragraphe conditions particulières et définie comme passage commun de cinq mètres de largeur alors que l’emprise de cette servitude était vendue à un tierce personne. Il est à noter qu’il reporte l’existence de « ce passage commun » dans son acte authentique du 6 mars 2004 alors qu’il a omis de le reporter en juillet 2003. Il niera l’existence cette servitude de 5 mètres devant et malgré la démonstration de l’expert judiciaire quelques années plus tard,
– prétendre à tort que cette servitude est de 4 mètres et ainsi, avoir transformé l’emprise d’une servitude en la réduisant de cinq mètres à quatre mètres sans que le fonds dominant que constitue la propriété de Monsieur Favre donne son accord,
– avoir modifié un permis de lotir délivré par la mairie de Saint Pierre d’Oléron le 6 juin 2003 en ajoutant à ce permis la parcelle issue de la division de BY 287, et reporté cette modification dans son acte authentique.
– avoir prétendu s’être référé aux documents du géomètre- expert, pour délivrer l’attestation le 28 juillet, lesquels ne sont parvenus que le 29 juillet 2003
De plus dans les documents des géomètres-experts sur l’un était inscrit « propriété Hallaunbrenner 285 et 286 » et ne faisait pas référence à 287. Sur un autre dans la répartition des parcelles issues de la division de 287, l’une était attribuée (sans aucun accord de la famille Favre) à Monsieur Djilani, une autre à Monsieur Hallaunbrenner et la troisième à Monsieur Favre. Comment, dans un premier temps, par l’attestation du 28 juillet a-t-il pu attribuer toute la parcelle à Monsieur Hallaunbrenner et dans un deuxième temps par l’acte du 30 juillet en attribuer une à Monsieur Djilani et deux à la famille Hallaunbrenner ?
et de façon incohérente avoir
– reporté dans l’acte de mars 2004, la servitude « du passage commun » créée en 1957, en page 4,
– reporté plus loin en page 12, l’existence d’une servitude de 4 mètres de largeur sur toute la longueur de la partie ouest de la propriété de la famille Hallaunbrenner créée en 2003, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas des mêmes servitudes, ni la même date de création, ni la même emprise.
Il rapportera en page 13 la servitude de passage créée en 1995.
Cela témoigne de la parfaite connaissance des servitudes par Maître Nyzam D.
Aucun acte n’a été ratifié par les fonds dominants pour renoncer ou éteindre ces servitudes de passage et d’entretien des réseaux.
Par ailleurs, aucun acte ne transforme le passage commun, qui est une indivision, en une répartition de chacune des moitiés à la propriété riveraine. Ceci implique que ni 286 ni 287 n’auraient dû et pu être vendues sans le consentement de Monsieur Favre..
Il est à noter également que Maître Nyzam Daniel ne vérifiera pas non plus que la somme des parcelles issues de la division de la parcelle mère BY287 ne correspond pas à la surface de la parcelle mère, celle-ci perdant prés de 25 % de sa surface.
Et vous, Madame la procureure, tout comme la juge d’instruction, vous ne retiendrez pas le caractère intentionnel et frauduleux !
