A Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de ROCHEFORT

Copie à :   Monsieur le Président de la République M. Emmanuel Macron (suite à demande d’information).

Monsieur Le Premier Ministre,

Madame le Garde des Sceaux,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’Appel de Poitiers,

Madame la Procureure près le tribunal de La Rochelle,

Madame La juge d’instruction.

N° de Parquet : 1318600108 N° de l’Instruction : 113/00018

Le 14/08/2017

Objet : à nouveau un OPJ au service de l’impunité de la criminalité ? l’adjudant Forteau Jérôme.

Monsieur le Commandant,

Je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon ton agacé. Il m’est difficile de faire autrement après douze années de procédures pendant lesquelles les positions prises par certains membres de l’autorité publique ou l’institution judiciaire laissent perplexes, y compris des membres de ces mêmes institutions.

Aujourd’hui,

– Dans le cadre d’une commission rogatoire, avec pour mission d’établir la vérité suite à des spoliations, à une plainte pour faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, … (faits recevant la qualification de crime par le code pénal),

– pour éviter un scandale judiciaire lié à une injustice fondée sur une instruction bâclée volontairement,

l’adjudant Forteau Jérôme manque assurément d’’’impartialité’’ dans le choix des documents analysés et conclusions transmises à Madame la Juge d’Instruction.

Pourquoi,

s’agissant de déterminer la constitution de deux lots, issue de la division d’une propriété en 1957, l’OPJ n’analyse pas cet acte authentique extrêmement précis qui crée cette division ? !

Avec cet acte il était aisé de déterminer la véritable définition des lots, le véritable propriétaire, en droit, d’une parcelle et d’une partie d’immeuble objet de multiples procédures : M Hallaunbrenner ou M Favre.

Le droit de propriété étant inaliénable, aucune cession n’ayant eu lieu, cet acte de 1957 aurait dû suffire, en droit à établir la spoliation.

M Forteau refusera pourtant de consulter un original de cet acte que je lui proposais pour l’étudier. Cet acte était également disponible dans l’expertise judiciaire remise par le géomètre expert Monsieur Brunet, mais aussi au service de la publicité foncière.

Que la parcelle BY 287 appartienne à Monsieur Favre, est repris de nombreuses fois dans l’expertise judiciaire, mais aussi par M Brunet géomètre expert lors d’une audition, par divers travaux de géomètres, par huissier, par les parties lors d’une confrontation sur place, et par M Hallaunbrenner Philippe lui-même dans un compromis de vente du 30 juillet 2003 (que M Forteau refusera également de consulter et d’analyser).

 Mr Forteau refusera d’analyser les conclusions et la plaidoirie qui devaient être présentées dans le cadre d’un procès en diffamation intenté par M Hallaunbrenner à mon encontre. J’apportais plus de sept preuves du vol conscient. Je faisais la démonstration du caractère dangereux de cet individu pour la paix sociale et la crédibilité des institutions. M Hallaunbrenner ‘’s’arrangera’’ pour que ce procès en audience publique, en présence de journalistes, n’ait pas lieu. L’argumentation avait été adressée au parties et Tribunaux.

M Forteau conclut pourtant, malgré toutes les pièces probantes et incontestables, que cette parcelle appartient à M Hallaunbrenner Ph.

Bien qu’informé que cette spoliation et sa validation conduit à des invraisemblances, comme celle d’avoir une servitude de passage pour véhicule de 5 mètres de large qui comporterait une rangée de marronniers centenaire sur son axe rendant cette servitude impraticable, n’a pas dissuadé M Forteau de choisir la voie des incohérences.

Monsieur Forteau choisit, pour valider son choix, de consulter le cadastre, outil fiscal, qui ne permet pas d’établir un droit de propriété ! … Surtout opposé à un acte authentique.

 Monsieur Forteau ne peut prétendre à une surcharge de travail pour justifier ses manquements.

 En effet l’étude du cadastre, parfaitement inutile puisque ce n’est qu’un outil fiscal et qu’il ne peut servir à établir un droit de propriété, qui plus est, face à un acte authentique, s’avère, particulièrement ici, chronophage.

L’étude de l’acte authentique de 1957 à l’origine de la définition des lots demandait deux minutes.

En faisant état des divisions de parcelles (d’ailleurs long et peu précis), Il reproduit également la méthode utilisée par Monsieur Hallaunbrenner qui multiplie les divisions de parcelle qu’il redivise puis redivise tant et si bien qu’un juriste dans un bureau s’y perd assurément. L’un d’entre eux, mais également un huissier, constatera : « plus de deux jours sur votre dossier pour tenter de comprendre l’articulation des parcelles, alors que deux minutes sur place suffisent ». Cette méthode permet également d’augmenter le risque d’erreur à la retranscription, qu’il suffira, pour un malhonnête, d’exploiter.

Maitre Ruillier Huissier de justice préconisera un transport de justice tant la situation et les spoliations sont limpides sur place.

 Enfin, plus invraisemblable encore … Monsieur Forteau attribue une partie encore plus grande de l’immeuble de Monsieur Favre à Monsieur Hallaunbrenner.

M Forteau, officier assermenté, jette également les prémices d’une nouvelle spoliation par M Hallaunbrenner en pratiquant une extension de la spoliation.

M Forteau viole dans ses conclusions la DDHC, la Constitution, le Code civil qui précisent que le droit de propriété est inaliénable. Il démontre par son attitude consciente des manquements à la probité et l’impartialité.

Monsieur Forteau, OPJ membre de l’autorité publique, chargé d’assurer la protection des citoyens et de leurs droits ne se met-il pas au service de la criminalité ?  Ne risque-t-il pas de tromper Madame la juge d’instruction en produisant dans ses conclusions de telles inepties, en droit ?

M Forteau agissant comme bras de Madame la juge d’instruction, travaille-t-il les mains dans le dos ou son bras est-il gangréné ?

Dans l’attente de mesures, pour que l’application de la loi prévale, pour que le discrédit jeté sur les institutions et l’autorité publique par quelques individus cesse,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Commandant de gendarmerie l’expression de mes sentiments distingués.

Bernard Tirard

(1) Un OPJ Monsieur Meunier Vincent dans une procédure avait indiqué à Madame La Procureure, le contraire de ce qui peut être observé toujours actuellement ! Il s’agissait d’un déplacement de borne et d’atteinte au droit de propriété.

PS : Ayant fait l’objet de nombreuses menaces dont certaines furent mises à exécution (incendie de mon véhicule à l’intérieur de la propriété etc…) vous comprendrez que ce courrier ne puisse rester confidentiel et que toutes dispositions pour le rendre public, en prévision d’une ‘’mésaventure’’ dont je pourrais faire l’objet, ont été prises.